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Démarches administratives

TARIFS COMMUNAUX

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PASSEPORT BIOMETRIQUE

Où s'adresser :

En application du règlement européen du 13 décembre 2004, la France avait l'obligation de délivrer au plus tard le 28 juin 2009 des passeports dont le composant électronique contiendra, outre l'image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La Ville de Bruyères a été retenue pour offrir aux usagers le service dit de «passeport biométrique »
Ce service est effectif en Mairie depuis le 18 juin 2009 


Jours et heures d'ouverture:

LUNDI, MARDI, MERCREDI, JEUDI, VENDREDI de 9h00 - 12h00
MARDI, JEUDI, VENDREDI de 13h30 - 17h00

LE DEMANDEUR DEVRA SE MUNIR DE :

• 2 photographies de moins de 3 mois récentes et ressemblantes au jour du dépôt de la demande de titre aux normes en vigueur

• L'ancien passeport et la carte d'identité française à jour ou le justificatif de perte ou de vol délivré par la gendarmerie

• Un acte de naissance avec filiation complète à demander à la Mairie du lieu de naissance Pour les français nés hors du territoire français la demande se fait au Service Central de l'Etat - Civil de Nantes (si carte d'identité périmée)

• Un timbre fiscal de :
42 € pour les mineurs de 15 à 17 ans
86€ pour les majeurs
17 € pour les enfants de moins de 15 ans.
• Un justificatif de domicile de - de 3 mois

Pour les mineurs :

Copie du livret de famille et carte d'identité du représentant légal + jugement (si parents séparés)


CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Où s'adresser :

Mairie du domicile

Pièces à fournir :

  • copie intégrale acte de naissance avec filiation
    (Nantes pour les personnes nées à l'étranger)

  • ancienne carte d'identité ou justificatif de vol ou de perte délivré par la gendarmerie

  • deux photos récentes (pas laser)

  • un justificatif de domicile de 3 mois (EDF, loyer, téléphone, avis d'imposition ou non uniquement)

  • pour les mineurs, livret de famille

  • pour chgt d'Etat-Civil (divorce, veuvage) livret de famille, extrait de décès ou jugement de divorce

Mode de règlement :

• Gratuit - Validité 10 ans
• Ajouter un timbre de 25€ pour les personnes ne pouvant pas restituer l'ancienne carte

 

CASIER JUDICIAIRE

Où s'adresser :

Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
www.cjn.justice.gouv.fr

Pièces à fournir :

  • Photocopie du livret de famille ou de la C.N.I

Mode de règlement :

Gratuit


EXTRAIT DE DÉCÈS

Où s'adresser :

Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Pièces à fournir :

  • date du décès
  • nom et prénom du défunt

Mode de règlement :

Gratuit - Enveloppe timbrée


EXTRAIT de mariage

Où s'adresser :

mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

  • date du mariage
  • noms et prénoms des époux

Mode de règlement :

Gratuit - Enveloppe timbrée


EXTRAIT de naissance

Où s'adresser :

mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :

  • date de naissance
  • filiation : fils (le) de ... et de ....

Mode de règlement :

Gratuit - Enveloppe timbrée


PErte ou vols de papiers

CNI, Permis de conduire, Passeport, Carte grise, etc.
• Faire une déclaration de perte et de vol à la Gendarmerie. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.


EXTRAIT D'ACTES

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger :

Ministère des Affaires étrangères.
Service de l'Etat Civil
44941 NANTES Cedex 9

ou dans les Territoires d'Outre-Mer:
à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom – 27, rue Oudinot 75007 Paris


Pour plus d'informations sur vos démarches administratives :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.html