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Démarches administratives

TARIFS COMMUNAUX

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PASSEPORT BIOMETRIQUE

Où s'adresser :

En application du règlement européen du 13 décembre 2004, la France avait l'obligation de délivrer au plus tard le 28 juin 2009 des passeports dont le composant électronique contiendra, outre l'image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La Ville de Bruyères a été retenue pour offrir aux usagers le service dit de «passeport biométrique »
Ce service est effectif en Mairie depuis le 18 juin 2009 


Jours et heures d'ouverture:

LUNDI, MARDI, MERCREDI, JEUDI, VENDREDI de 8h30 - 12h00
MARDI, JEUDI, VENDREDI de 13h30 - 17h00

LE DEMANDEUR DEVRA SE MUNIR DE :

• Faire une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

• 1 photographie de moins de 3 mois récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande de titre aux normes en vigueur

• L'ancien passeport et la carte d'identité française à jour ou le justificatif de perte ou de vol délivré par la gendarmerie

• Si carte d'identité périmée depuis plus de 2 ans : un acte de naissance avec filiation complète à demander à la Mairie du lieu de naissance Pour les français nés hors du territoire français la demande se fait au Service Central de l'Etat - Civil de Nantes 

• Un justificatif de domicile original de - de 6 mois

• Un timbre fiscal electronique de :
86 € pour les majeurs
42 € pour les mineurs de 15 à 17 ans
17 € pour les enfants de moins de 15 ans.
A acheter dans un centre des finances publiques, chez un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr

Pour les mineurs :

Copie du livret de famille et carte d'identité du représentant légal + jugement (si parents séparés)


CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Où s'adresser

Dans une mairie équipée d'une borne biométrique

Pièces à fournir :

  • copie intégrale acte de naissance avec filiation (Nantes pour les personnes nées à l'étranger)
     
  • ancienne carte d'identité ou justificatif de vol ou de perte délivré par la gendarmerie

  • 1 photo récente (pas laser)

  • un justificatif de domicile de - de 6 mois (EDF, loyer, téléphone, avis d'imposition ou non uniquement)

  • pour chgt d'Etat-Civil (divorce, veuvage) livret de famille, extrait de décès ou jugement de divorce

Mode de règlement :

• Gratuit - Validité 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs
• Ajouter un timbre de 25€ pour les personnes ne pouvant pas restituer l'ancienne carte

CASIER JUDICIAIRE

Où s'adresser :

Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
www.cjn.justice.gouv.fr

Pièces à fournir :

  • Photocopie du livret de famille ou de la C.N.I

Mode de règlement :

Gratuit


EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

Où s'adresser :

Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
ou sur https://www.service-public.fr/

Pièces à fournir :

  • date du décès
  • nom et prénom du défunt

Mode de règlement :

Gratuit


EXTRAIT D'ACTE de mariage

Où s'adresser :

mairie du lieu de mariage
ou sur https://www.service-public.fr/

Pièces à fournir :

  • date du mariage
  • noms et prénoms des époux

Mode de règlement :

Gratuit


EXTRAIT de d'ACTE DE naissance

Où s'adresser :

mairie du lieu de naissance
ou sur https://www.service-public.fr/

Pièces à fournir :

  • date de naissance
  • filiation : fils (le) de ... et de ....

Mode de règlement :

Gratuit


PErte ou vols de papiers

CNI, Permis de conduire, Passeport, Carte grise, etc.
• Faire une déclaration de perte et de vol à la Gendarmerie. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.


EXTRAIT D'ACTES

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger :

Ministère des Affaires étrangères.
Service de l'Etat Civil
44941 NANTES Cedex 9

ou dans les Territoires d'Outre-Mer:
à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom – 27, rue Oudinot 75007 Paris


Pour plus d'informations sur vos démarches administratives :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.html