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PACS

26 Décembre 2017

PACS
Depuis le 1er Novembre 2017 en France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
  • soit à l'officier d'état civil en mairie du lieu de leur résidence commune
  • soit à un notaire
 
LES DEMANDEURS DOIVENT fournir les documents suivants :
  • Convention de PACS
  • Déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et de résidence
  • Une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport)
  • Acte de naissance (-3 mois) pour chaque partenaire
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